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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Article 16
Versions de la disposition
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 134 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 291 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 37,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 130 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 283 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 36,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 126 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 275 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 35,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 123 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 268 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 34,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 121 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 265 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 34,25 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 119 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 261 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 33,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 117 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 257 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 33,25 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 116 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 255 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 33 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 115 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 253 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 32,75 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 114 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 250 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 32,50 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 113 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 247 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 32,25 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 112 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 245 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 32 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
16. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants:
1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3, 109 $;
2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 239 $;
3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 31,25 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La date d’expiration du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
